Conditions Générales 2

6. Réserve de Propriété
6.1 Tous les produits livrés resteront notre exclusive propriété (« Vorbehaltsware » - produits faisant l?objet d?une réserve de propriété) jusqu?à ce que le Client ait entièrement satisfait toutes les créances existantes et celles qui sont apparues après la conclusion of contrat.
6.2 Le traitement et la transformation des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété sont traités pour nous en tant que constructeurs (« Hersteller ») au sens du § 950 du Code Civil Allemand (BGB), sans obligation de notre part. Les produits traités et transformés sont censés être des pro-duits faisant l?objet d?une réserve de propriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus. En cas de traitement et de transformation, de combinaison et de mélange des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété par le Client avec des produits ayant une autre origine dans un produit nou-veau ou dans un stock mélangé, respectivement, nous devenons copropriétaires de ce dernier, à savoir au prorata du montant facturé des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres produits traités ou mélangés, respecti-vement. La part de copropriété est détenue en tant que produits faisant l?objet d?une réserve de propriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus.
6.3 Si des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété sont liés à d?autres produits et si des produits appartenant au Client doivent être considérés comme le produit principal au sens du § 947 du code civil allemand, il est convenu à cette occasion que la part de copropriété nous est transférée au prorata du montant facturé des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété par rapport à la valeur du produit principal, et que le Client détient les produits en bonne garde gratui-tement pour notre compte. La part de copropriété est détenue en tant que produit faisant l?objet d?une réserve de copropriété au sens de la clause 6.1 ci-dessus.
6.4 Le Client tiendra les produits faisant l?objet d?une réserve de propriété en bonne garde. La possibilité de prélèvement dans le stock et l?identification du stock dans l?entrepôt doit être don-née à tout moment et à notre demande. Le Client nous informera immédiatement de toute saisie ou intervention de tiers par rapport à nos droits de propriété et nous fournira tous les documents et informations nécessaires permettant de nous opposer à une telle intervention avec tous les moyens légaux.
6.5 Le Client n?est habilité à revendre les produits faisant l?objet d?une réserve de propriété qu?exclusivement dans l?expédition ordinaire de ses affaires conformément à ses conditions usuelles, à partir du moment où il s?assure de la réserve de propriété comme stipulé ci-dessus et s?il s?est assuré que les créances qu?il détient du fait de la revente nous sont transférées confor-mément aux clauses 6.6 à 6.8 ci-dessous.
6.6 Le Client nous cède à cette occasion l?ensemble des créances qu?il acquiert vis-à-vis des acheteurs du fait de la revente de produits faisant l?objet d?une réserve de propriété, donc dans le cadre de contrats de travail et de contrats pour la livraison de travaux, avec toutes les créances annexes. Les créances cédées serviront de sûreté pour nos créances dans la même mesure que les produits faisant l?objet d?une réserve de propriété. Le Client n?est autorisé à céder des créances à des tiers qu?avec notre consentement préalable par écrit.
6.7 Si le Client vend les produits faisant l?objet d?une réserve de propriété en même temps que d?autres produits non fournis par nos soins, la créance découlant d?une telle vente ne nous sera cédée que dans la mesure du montant facturé par nos soins pour les produits respectifs faisant l?objet d?une réserve de propriété au moment de la livraison. Pour la revente de produits dont nous devenons des copropriétaires en vertu de la clause 6.2 ou de la clause 6.3, respectivement, la cession des créances vis-à-vis de nous est valide jusqu?au montant de la part de copropriété.
6.8 Si la créance cédée est incluse dans un compte courant, le Client nous cède par la présente une part correspondante du solde d?un tel compte, y compris un solde déficitaire.
6.9 Le Client est autorisé à recouvrir les créances qui nous ont été cédées en vertu des clauses 6.5 à 6.7 ci-dessus de notre part jusqu?à la révocation de ce droit de notre part.
6.10 Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous ou si des circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à notre con-naissance, - nous sommes habilités à interdire la revente, le traitement et la transformation des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété ainsi que la combinaison et le mélange avec d?autres biens ; - nous sommes habilités à résilier le contrat ; dans ce cas, le droit du Client de détenir les produits faisant l?objet d?une réserve de propriété prend fin et nous sommes habilités à de-mander la restitution des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété ; le droit de restitu-tion n?est réputé être annulé que si cette annulation est expressément déclarée par nos soins ; nous sommes alors habilités à pénétrer dans les locaux commerciaux du Client et à prendre possession des produits faisant l?objet d?une réserve de propriété aux frais du Client et à vendre ces derniers par le biais d?une vente privée ou d?une mise aux enchères pu-bliques au prix le plus élevé possible, nonobstant les obligations financières du Client et autres droits ; après déduction des coûts d?une telle vente, les produits qui en résultent se-ront affectés à la réduction de la dette du Client ; tout excédent qui pourrait en découler sera restitué au Client ; - à notre demande, le Client nous fournira les noms des débiteurs de toutes les créances qui nous ont été cédées afin de dévoiler les cessions et de recouvrir ces créances ; le Client nous transmettra tous les paiements qu?il reçoit sur des créances qui nous ont été cédées immédiatement à leur réception et dès que les créances que nous détenons à l?encontre du Client deviennent dues ; - nous sommes habilités à révoquer le droit du Client à recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour notre compte.
6.11 Si la valeur de la sûreté qui nous a été fournie dépasse la somme des créances courantes que nous détenons de plus de 20 %, nous sommes dans l?obligation de donner notre mainlevée sur une sûreté de notre choix dans cette mesure à la demande du Client.